Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 21 novembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service de génération de CV professionnel proposé par SWAN-ID via le site cv-generator.swan-id.com.

2. Service vendu

Service : Génération automatisée d'un CV professionnel optimisé pour le marché suisse

Prix : 32 CHF TTC (TVA incluse)

Livraison : CV au format PDF envoyé par email dans les 5 minutes suivant le paiement

3. Processus de commande

  1. Remplissage du formulaire (étapes 0 à 3)
  2. Vérification du récapitulatif
  3. Paiement sécurisé via Stripe (carte bancaire)
  4. Génération automatique du CV
  5. Envoi par email sous 5 minutes

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Cartes de débit suisses

Le paiement est sécurisé et nous ne conservons aucune donnée bancaire.

5. Livraison

Le CV est livré par email à l'adresse renseignée dans le formulaire.
Délai : Moins de 5 minutes après validation du paiement.
Format : PDF professionnel prêt à l'emploi.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article 40a de la Loi fédérale sur la protection des consommateurs (Suisse), le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

En validant le paiement, vous acceptez que le service soit exécuté immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.

7. Garantie & Responsabilité

Nous nous engageons à :
• Livrer un CV professionnel au format PDF
• Respecter les données fournies dans le formulaire
• Générer un CV optimisé selon les standards suisses

Nous ne garantissons pas :
• L'obtention d'un emploi suite à l'utilisation du CV
• L'exactitude des informations fournies par l'utilisateur
• La compatibilité avec tous les logiciels de recrutement (ATS)

8. Support

En cas de problème technique (email non reçu, erreur de génération), contactez-nous sous 24h :
Email : webmaster@swan-id.com

Nous nous engageons à résoudre tout problème dans les 48h ouvrées.

9. Modification du service

SWAN-ID se réserve le droit de modifier le prix, les fonctionnalités ou les conditions du service à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà payées.

10. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Droit applicable : Droit suisse
Juridiction compétente : Tribunaux du canton de Berne

11. Contact

SWAN-ID
Email : webmaster@swan-id.com

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